Conditions générales de service
Les présentes conditions encadrent les engagements précontractuels entre Serenza Conciergerie Services et tout propriétaire de bien immobilier sollicitant ses services de conciergerie. Le contrat de mandat de prestation de services fait l'objet d'un document distinct, signé entre les parties.
1. Identification du prestataire
Les services proposés sur ce site sont fournis par Serenza Conciergerie Services, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Objet
Serenza Conciergerie Services propose une prestation de services complète d'assistance à l'exploitation en location de courte durée, au bénéfice de propriétaires (« le Mandant »). Serenza intervient en qualité de prestataire de services et non de gestionnaire ou d'agent immobilier : elle n'exerce aucune activité de gestion locative au sens de la loi Hoguet et n'encaisse pas les loyers pour le compte du Mandant. La prestation inclut notamment :
- Création, mise en ligne et optimisation des annonces sur les principales plateformes (Airbnb, Booking, Abritel)
- Tarification dynamique et calendrier de disponibilité
- Accueil des voyageurs (remise de clés, état des lieux)
- Ménage entre chaque séjour et entretien du linge
- Maintenance courante du logement et coordination des interventions
- Suivi administratif : rapprochement des règlements versés par les plateformes, taxe de séjour, reporting mensuel
- Service voyageur 7j/7 pendant la durée du séjour
3. Demande d'estimation et phase précontractuelle
Toute demande d'estimation effectuée via le formulaire du site est gratuite et sans engagement. Elle ne constitue ni une offre ferme, ni un contrat. Une estimation personnalisée vous est adressée sous un délai indicatif de 24 heures ouvrées.
Les estimations de revenus sont fournies à titre purement indicatif. Elles reposent sur des hypothèses de marché à un instant donné et n'engagent ni Serenza Conciergerie Services ni le Mandant. Les revenus réellement perçus dépendent de nombreux facteurs (taux d'occupation, saisonnalité, état du bien, conditions économiques générales).
4. Conclusion du mandat
L'engagement réciproque entre les parties prend effet uniquement à la signature d'un contrat de mandat de prestation de services spécifique, signé par les deux parties, qui précisera notamment :
- Le périmètre exact des prestations
- La durée du mandat et ses conditions de renouvellement
- Les modalités de rémunération (commission de prestation sur les revenus locatifs nets)
- Les conditions de résiliation
- Les obligations respectives du Mandant et du Mandataire
5. Tarifs
Les services sont rémunérés sous forme de commission de prestation calculée en pourcentage des revenus locatifs nets générés par le bien. Cette commission rémunère exclusivement les prestations de services fournies ; elle ne correspond à aucun encaissement de loyers pour le compte du Mandant. Le taux exact est précisé dans le contrat de mandat et tient compte du périmètre de prestations retenu, de la localisation du bien et du volume estimé.
Aucun frais d'inscription, frais de dossier ou abonnement ne sont facturés en plus de la commission.
6. Durée et résiliation
Le mandat est conclu pour une durée précisée au contrat, généralement renouvelable tacitement. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis également précisé au contrat (typiquement 1 à 3 mois), sans avoir à justifier de motif et sans pénalité au-delà du délai de préavis.
7. Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage notamment à :
- Disposer pleinement du droit de mettre son bien en location courte durée (autorisations en copropriété, mairie, etc.)
- Garantir la conformité du logement aux normes de sécurité et d'habitabilité
- Souscrire une assurance habitation propriétaire-bailleur adaptée à la location saisonnière
- Mettre à disposition un logement propre, équipé et en bon état d'usage à l'entrée en gestion
- Respecter ses obligations fiscales et déclaratives propres aux revenus locatifs
8. Obligations du Mandataire
Serenza Conciergerie Services s'engage notamment à :
- Exécuter sa mission avec diligence, professionnalisme et transparence
- Garantir au Mandant la perception de l'intégralité de ses revenus locatifs nets, la rémunération de Serenza se limitant à la commission de prestation et aux frais expressément prévus au contrat ; Serenza ne se substitue pas au Mandant dans la perception des loyers et n'agit pas en qualité de gestionnaire immobilier
- Souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Fournir un reporting mensuel détaillé des revenus, charges et interventions
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Mandant
9. Responsabilité
La responsabilité de Serenza Conciergerie Services est strictement limitée aux prestations expressément confiées par contrat. Elle ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait du Mandant ou d'un tiers, ou de la dégradation par les voyageurs au-delà des cautions et assurances applicables.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des services est précisé dans la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Mandant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.